plan local d'urbanisme



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plusieurs parties composent ce p.l.u :

  1. emplacements réservés

  2. notice eaux, assainisement

  3. servitude d'utilité publique

 

1- la carte du village

et sa légende :

haut de page


2 - RAPPORT DE PRESENTATION

Approuvé par délibération du Conseil Municipal
en date du 26 mars 2004

OBJET DE LA REVISION DU PLU

1ère PARTIE - Présentation de la commune

Analyse de l'état actuel

a - environnement géographique
b - L'histoire
c - Evolution démographique
d - Habitat-logement

· L'habitat
· Le logement
· Logements neufs autorisés
·
e - Le milieu économique

· L'agriculture
· Secteur secondaire
· Secteur tertiaire - Equipements commerciaux
·
f - Les équipements publics

Réseau routier
Réseau électrique
Alimentation en eau potable
Assainissement
Equipements scolaires

2éme PARTIE : L'environnement: l'état initial et mesures de préservation et de mise en valeur

L'ETAT INITIAL

1 LE MILIEU PHYSIQUE

Les caractéristiques géologiques et pédagogiques

a/ le relief
b/ Géologie
c/ Pédologie
d/ Hydrogéologie

Le cadre hydrographique
a/ Cours d'eau


Les conditions climatiques

2 LE MILIEU NATUREL

a/ Les étangs et bords de cours d'eau des fonds de vallons.
b/ Les vallons et les flancs de vallées plus ou moins boisés.
c/ Les formations herbacées et buissonneuses à tendance xérophile (liées aux terrains secs).
d/ Le plateau agricole.
e/ la Garonne

La végétation et ses structures végétales

a) La végétation sur les plateaux et coteaux

- Les boisements :
- Les pelouses sèches

b) La végétation des plaines alluviales

3 LE PAYSAGE

Les paysages identitaires de Moirax
Des coteaux boisés sur les versants
La ripisylve souligne les fonds de vallée
Un paysage à dominante agricole
Une agriculture en cours de diversification
Un réseau routier révélant le paysage

MESURES DE PRESERVATION ET DE MISE EN VALEUR

1 - Prise en compte des risques
2 - La réalisation de l'assainissement du bourg
3 - Le classement des espaces boisés
4 - La préservation de l'activité agricole
5 - La préservation des paysages
6 - Les entrées de ville
7 - Les implantations industrielles et les risques de nuisances

3ème PARTIE : Objectifs d'aménagement et perspectives d'évolution de l'urbanisme

1- Le bourg
2 - L'habitat diffus
3 - La préservation d'un territoire naturel et rural
4 - La prise en compte des risques naturels

4ème - Tableau de Zonage du PLU de MOIRAX

OBJET DE LA REVISION DU PLU


__________________________


Le P.O.S. communal a été approuvé en 1986. Il a été modifié en 1993. Cependant des éléments nouveaux sont intervenus depuis lors et ont justifié la révision du document.


Il s'agit notamment de la prise en compte des risques naturels de glissements de terrain et d'inondation avec l'élaboration du PPR, ainsi que du schéma Directeur de la Région Agenaise approuvé le 22 juillet 1998.

Cette révision a également été rendue nécessaire par l'évolution du contexte socio-économique de l'agglomération agenaise, contexte actuellement particulièrement favorable au développement de l'urbanisation en périphérie de la ville.


Soucieux de pouvoir accueillir de nouveaux habitants, les élus ont souhaité ouvrir à l'urbanisation de nouveaux secteurs, sans pour autant que ces implantations ne portent gravement atteinte à l'environnement naturel environnant.

Pour se garantir de ce risque, une étude a été confiée à un bureau d'études privé. Elle a eu pour finalité de rechercher les sites, à la fois, les plus propices à la construction et les moins préjudiciables à l'exceptionnelle qualité de l'environnement naturel et patrimonial de la commune de Moirax.

 

1ère PARTIE - Présentation de la commune

Analyse de l'état actuel

a - environnement géographique

La commune de Moirax est située au Sud-Est du département de Lot-et-Garonne, à 8 kms du chef-lieu du département, Agen et à 10 kms de Laplume, chef-lieu de canton.

Son territoire, d'une superficie de 1 620 hectares, s'étend en rive gauche de la Garonne qui forme la limite communale Nord.

Il est constitué par une frange étroite de la plaine alluviale du fleuve et en majeure partie par les collines et les plateaux caractéristiques des coteaux de Gascogne.

Il est traversé par la RN 21 qui longe le fleuve sur 2,5 kms environ, par l'autoroute A 62 Bordeaux-Toulouse et par la route départementale 268. Il est en outre divisé par les deux vallées de deux ruisseaux, orientés Nord-Sud, le Brimont et la Jorle.

Le bourg est situé au centre de la commune, sur un point haut (145 NGF) en bordure de la voie départementale n° 268.

b - L'histoire

La présence de l'homme sur la commune de Moirax est très ancienne, puisque au lieu-dit "La Motte de Lécussan" démarrait la voie romaine dite "la Peyrigne" (du nom des pierres qui la composent) qui traversait Moirax, allait à la Romieu et jusqu'à Saint-Bertrand de Comminges. La traversée de la Garonne se faisait par un gué qui permettait la communication entre Guyenne et Gascogne ; il était défendu côté Moirax par le fief de Lécussan et "la Cassagne" à Boé.


A la fin du IXème siècle, un castel redouté par sa force, était élevé sur le coteau ; on y accédait par la voie romaine ; ce castel était entouré de forêts et surtout de ravins qui en rendaient l'attaque difficile. A cette époque, un diplôme qui porte la signature de Louis le Débonnaire, fils et héritier de Charlemagne, et de la reine Judith, signale le village de Moirax avec toutes ses appartenances comme faisant partie d'une donation à l'église de Dovère à Agen.


Jusqu'au Xème siècle, Moirax faisait partie du vicomté de brulhois qui appartenait lui-même au duché de Gascogne et d'Aquitaine. Le vicomté comprenait 28 juridictions, Laplume en était le chef-lieu, le bailli y résidait. Amault Odon, vicomte de Gascogne, marié vers 985, possédait des terres considérables, limitées par la Garonne et traversées par le Gers et la Baïse. Il eut une nombreuse descendance et distribua à chacun une part du domaine.

C'est là que prend naissance la Seigneurie de Moirax dotée d'amples domaines, légués à Guillaume d'Arnault. Ce leg fut à sa mort l'une des causes des troubles qui survinrent. Auparavant, il eut quatre enfants dont Pierre, et consacra sa vie à la guerre et à la chasse avant d'embrasser la vie monastique. Le monastère de Cluny situé dans le comté de Mâcon l'attira pour la discipline et l'exemplarité de sa règle. Il y vint avec sa famille et plus tard, Pierre, qui se livrait jusqu'alors à la carrière des armes l'y rejoignit. La charte de fondation du prieuré de Moirax en 1049 précise comment Guillaume Amault et son fils Pierre donnent au monastère de Cluny l'église Notre-Dame et le village de Moirax ; elle énumère les biens légués à Guillaume par son père Amault Odon, en situant l'importance. Cette charte fut signée entre d'une part Guillaume Amault et son fils Pierre et d'autre part le nouvel Abbé de Cluny Hugues dont c'était le premier voyage de son ministère. Pierre fut nommé 1er prieur de Moirax.

Les débuts de la construction de l'église actuelle auraient suivi de peu la signature de l'acte, vraisemblablement entre 1050 et 1055. Elle a été sans doute construite à l'emplacement d'une autre église dédiée à la vierge. La construction a du s'étaler jusqu'en 1140 et fut marquée par plusieurs interruptions ; trois maîtres d'oeuvre différents opérèrent sur le site. Durant la construction, cinq contestations dont certaines armées, de l'acte de donation eurent lieu, ce sont elles qui provoquèrent les différentes interruptions du chantier qui sont attestées par les changements de style et les modifications du projet.

Les vastes possessions du monastère lui valaient des ressources considérables et le prieur dota l'église de trésors sacrés de grande valeur, table d'argent pour l'autel, calices, encensoirs, vases qui ne manquèrent pas d'attirer les convoitises.

Dès la mort du fondateur Guillaume Arnault, Guillaume de Narcès, mari. d'Arcendis, fille aînée du fondateur, fut le premier à contester le leg. Un accord fut conclu et signé avec solennité afin de prévenir les difficultés ultérieures. Les religieux acceptaient une cession de leurs terres. Mais devant cette concession, Raymond Bemard de Durfort voulut lui aussi une part du domaine. Il y eut des luttes sanglantes au cours desquelles il fut grièvement blessé, à Layrac : voyant ses jours en danger, il regretta son attaque sacrilège et promit de restituer au prieuré les biens injustement enlevés. Mais ayant retrouvé la santé, il ne tint pas ses promesses et reprit sa vie de maraude et brigandage, mais il fut à nouveau gravement blessé dans un combat livré à Seran, non loin de Fleurance. Cette fois, il restitua réellement à l'occasion d'un plaid tous les biens usurpés.

La troisième contestation vint du vicomte Pierre de Gabarret, cousin du prieur Pierre, se fondant sur le droit romain pour revendiquer les mêmes terres que Guillaume de Narcès. La mort le surprit durant les négociations. Son fils Pierre Il de Gabarret, surnommé Soriquets régla d'abord la succession paternelle puis se maria avec Guiscarde, fille unique du Vicomte Gaston de Béarn ; cela lui permettait d'espérer un riche héritage. Cet accroissement de puissance lui fit reprendre les prétentions de son père. Il partit en campagne à la tête d'un corps bien armé et dévasta tout sur son passage. Il brisa les portes du monastère et s'empara du Prieur qu'il jeta en prison.

L'évêque d'Agen Gausbert (1 105-1118), en sa qualité de Seigneur-Suzerain de la vicomté du Brulhois cita le coupable à comparaître. Un plaid fut tenu à Moncaut. Le prieur dut payer deux cent sols contre renoncement par Soriquets aux terres indûment appropriées. Mais vers l'an 1 1 12, il reprit ses attaques et s'empara de tout le village de Moirax, des biens et dépendances du prieuré. Le prieur Pierre ne sut son salut qu'à la fuite après avoir envoyé tous les trésors au monastère de Cluny.

L'abbé Pons avait été nommé abbé de Cluny le 9 mai 1109 à la mort de Hugues. Il convoqua un nouveau plaid au cours duquel il fut décidé de donner au vicomte de Gabarret tous les trésors que renfermait le prieuré à condition qu'il s'engage solennellement pour lui et toute sa descendance à renoncer à tous les biens reconnus appartenir au doyenné de Moirax. L'acte fut signé en 1115 et la paix fut rétablie durablement pour la suite du XIIème siècle qui sera la période la plus prospère pour le prieuré.

Au XVème siècle, le doyenné de Moirax fut réduit à l'état d'un bénéfice simple et le monastère fut presque complètement rasé.

Au milieu du XVIème siècle, le 19 avril 1555, Claude de Rochechouart cède le Brulhois à Jeanne d'Albret, celle-ci en échange donne la chatellerie d'Aixe en Limousin. A ce moment, il n'y a plus à Moirax ni monastère ni religieux. Au cours de cette année 1555, le chapitre général de Cluny envoie des visiteurs munis des pleins pouvoirs afin de rétablir la vie conventuelle. Peu après, la construction d'un nouveau couvent débuta. Mais cette époque est marquée par les guerres de religions. Blaise de Monluc vint en novembre 1569 défendre Moirax contre les armées protestantes menées par Gabriel de Lorges, Comte de Mongoméry ; il était l'ancien capitaine des Gardes écossais du Roi de France. C'est lui qui tua Henri II dans le tournoi donné le 29 juin 1559 à l'occasion du mariage de Marguerite de France et du Duc de Savoie. Il passa en Angleterre pour éviter les poursuites.

Le mois d'octobre 1628 fut marqué par l'arrivée de la peste à Moirax. L'épidémie fit en cette fin d'année plus de 100 morts sur la commune, elle se prolongea jusqu'en 1631, année où l'on compte 156 décès.

La région souffrit des effets de la Fronde. Les frondeurs menés par les Princes de Conti et de Condé subirent finalement de sévères revers devant le comte d'Harcourt, chef de l'armée royale. Les bandes de Condé, en déroute, arrivèrent au gué de Lécussan le 12 mars 1652 ; celui-ci voulait revenir à Agen avant que la nouvelle de ses échecs ne détourne les agenais de sa cause. Le comte d'Harcourt arrêta sa poursuite, mais ses troupes s'abattirent sur le Manoir de Lécussan, à quelques pas de l'embarquement des troupes de Condé, qu'ils pillèrent entièrement. Le sieur Larroudé, maître de maison, ne survécut pas au traitement qu'on lui fit.

Cette année 1652 fut marquée également par une nouvelle épidémie de peste qui fit de nombreuses victimes à Moirax et aux environs.

La révolution de 1789 apporta beaucoup de changements administratifs ou religieux. Le vicomté de Bruilhois fut remplacé par le Vième canton du district d'Agen. Monsieur Joseph François Dubernard, Seigneur de Lécussan devint ler maire de la nouvelle commune de Moirax. La paroisse de Moirax qui dépendait du diocèse de Condom, dépendit alors de celui d'Agen.

Un inventaire des biens du monastère fut dressé et la vente aux enchères de ces biens s'étala sur l'année 1791. C'est au cours de l'année 1792 que furent brûlées les archives du doyenné de Moirax.

A partir de 1835, l'église fait l'objet de réparations importantes. Elle sera classée monument historique en 1842. C'est en 1893 sous le ministère et l'autorité de l'abbé Serret qu'est entreprise la première restauration d'ensemble de l'édifice.

C - Evolution démographique

En valeurs brutes, l'évolution démographique de la commune de Moirax, du milieu du 19ème siècle à nos jours, se traduit de la manière suivante

année 1876 1891 1906 1921 1936 1946 1954 1962 1968 1975 1983 1999
population 660 552 472 425 406 377 386 346 401 476 583 998

 

La population a subi une longue et importante décroissance pendant presque un siècle. Le nombre minimum d'habitants (346) a été enregistré au début des années 60.

Depuis lors, un renversement de tendance s'est produit, la population augmentant sensiblement d'un recensement à l'autre, en suivant une progression quasi exponentielle. C'est ainsi que durant les deux dernières périodes étudiées, la variation a été de l'ordre de + 70 % !

Comme le montre le tableau comparatif ci-après, Moirax connaît un essor important au même titre que les autres communes de coteaux de la ceinture agenaise (Foulayronnes et Pont-du-Casse).

Simultanément, le chef-lieu se dépeuple au profit des communes de la conurbation agenaise, les communes de la "petite ceinture" connaissant maintenant un tassement de l'évolution démographique après avoir connu un engouement certain dans les années 60.

commune variation 1999/1975 variation 1975/1936 variation 1999/1936
agen
-11.5%
+25.3%
+10.8%
boé
+28
+65
+300
bon-encontre
+57
+151.5
+276
colayrac-saint-cirq
+6.3
+76.5
+87.8
foulayronnes
+79
+140
+331.4
layrac
+25
+12.7
+41
le passage
+12
+227
+267
pont-du-casse
+49
+311.5
+512.6
moirax
+109.4
+17
+145.5

 

- Taux de variation annuel

Le taux de variation annuel total s'obtient en cumulant le solde naturel et le solde migratoire. Ces deux éléments permettent d'analyser les composantes de l'évolution démographique d'une localité ou d'un ensemble de localités. Plus précisément, le solde naturel d'une population donne une image de sa vitalité, puisqu'il est la différence entre le nombre de décès et de naissances comptabilisés au cours d'une période (actes domiciliés). Quant au solde migratoire, il permet de mettre en valeur les zones réservoirs et les zones attractives dans la mesure où il prend en compte les échanges avec les autres circonscriptions (migrations intérieures) et avec l'étranger (migrations extérieures).

Les variations exprimées ci-dessus par les valeurs obtenues lors des trois dernières périodes intercensitaires et par les histogrammes correspondants confirment l'évolution de la population durant les vingt dernières années. Elles montrent notamment par le biais de l'ampleur du solde migratoire, l'attractivité que présente la commune.


d - Habitat-logement

L'habitat

Jusqu'au début du 20ème siècle, l'habitat était constitué du bourg et de quelques fermes et maisons bourgeoises disséminées dans l'espace rural.

Dans les années récentes, à la faveur d'un engouement pour le pavillonnaire à la périphérie des villes-centres, la commune a vu se développer l'habitat sous forme de lotissements et hameaux composés d'immeubles individuels qui occupent plus particulièrement les lignes de crêtes et le haut des plateaux.

Le logement

Parc de logements 1975 1982 1990 1999
Nombre total de logements 186 215 325 395
Résidences principales 147 180 278 360
Résidences secondaires 27 23 24 22
Logements vacants 12 12 23 13

 

Ces chiffres mettent en évidence deux phénomènes :

1. L'accentuation de la pression foncière qui se traduit par l'explosion du nombre total de logements qui a augmenté de 83% de 1982 à 1999.

2. Le chiffre très peu élevé des logements vacants au dernier recensement, qui ne représentent en tout et pour tout que 3% du parc de logements


Logements neufs autorisés

Année 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99
Nombre 11 7 4 3 3 12 4 7 9 6 10

 


e - Le milieu économique

L'agriculture

L'activité agricole demeure un secteur important sur la commune de Moirax. Le rapport de la surface agricole utilisée sur la superficie cadastrée nous donne un pourcentage de 47 %. A titre de comparaison, l'ensemble du département a un rapport de 64 %.

Cependant, la comparaison des statistiques obtenues lors des deux recensements agrestes (1979/1988) met en évidence la baisse, durant la période intercensitaire, du nombre des exploitations qui est passé de 40 à 36 (soit - 10 %). Ce pourcentage, relativement moins important que la moyenne départementale (- 16,6 %), n'est pas explicite au sujet des exploitations qui ont supporté ce désengagement. On constate ainsi :

- une augmentation du nombre des très petites structures inférieures à 10 ha,

- une diminution des structures de 10 à 50 ha,

- une stagnation des structures supérieures à 50 ha.

La résultante de la diminution en nombre des exploitations ainsi que de la surface agricole utilisée qui est passée durant la période précitée de 898 à 762 hectares est une diminution d'environ 5 % de la surface moyenne des exploitations. Elle s'établit désormais à 21 hectares, valeur proche de la moyenne départementale qui ressort, pour sa part, à 23 hectares.

Ainsi, l'activité agricole s'exerce-t-elle sur un peu moins de la moitié du territoire communal elle constitue la principale activité de la commune.


Secteur secondaire

Les sociétés à vocation industrielle ayant leur siège social à Moirax sont peu nombreuses. On peut noter:

· Entreprise BREGOLI & Fils (Maçonnerie) - 16 salariés.
· Garonne Confection (vêtements) - 10 salariés.
· Construction machines automatiques d'emballage - 9 salariés.

La commune dispose, au lieu-dit "Poncillou", d'une vaste zone d'activité dont deux lots sont occupés.

Secteur tertiaire - Equipements commerciaux

La commune qui reste tributaire de l'attraction d'Agen et des autres communes périphériques, ne dispose que d'un commerce multiple rural et d'une agence postale, ainsi que de quelques artisans du bâtiment.


f - Les équipements publics

Réseau routier

Il se compose de la RN 21, de la RD 268 et de plusieurs voies communales.

Réseau électrique

Tous les secteurs habités de la commune sont desservis en énergie électrique.

Alimentation en eau potable

La commune de Moirax adhère au syndicat unifié d'A.E.P. et d'assainissement du Sud d'Agen qui alimente en eau potable la totalité du territoire.

Assainissement

Un réseau desservant le bourg et une station de traitement viennent d'être récemment mis en service, une extension sur la question de Pujos a été réalisé début 2002

Equipements scolaires

Depuis peu de temps, c'est un bâtiment tout neuf qui abrite l'école maternelle et primaire.

Elle se compose de cinq classes et d'une cantine.

2éme PARTIE : L'environnement: l'état initial et mesures de préservation et de mise en valeur

L'ETAT INITIAL

1 LE MILIEU PHYSIQUE


· Les caractéristiques géologiques et pédagogiques


a/ le relief

Le relief est marqué par l'opposition entre la plaine alluviale et le secteur des coteaux.

· La plaine alluviale est une étroite bande d'une centaine de mètres de largeur comprise entre la rive du fleuve et le pied des coteaux. Elle comprend la très basse terrasse, inondable, et la basse terrasse, à l'abri des crues sur laquelle est tracée la route nationale 21. L'altitude varie de 43 à 51 NGF.

· Les 95 % du territoire communal sont occupés par les coteaux et collines Sud-Garonnais entaillés de vallées au fond desquelles coulent des ruisseaux. Le relief est complexe. Les pentes sont parfois abruptes et le dénivelé total est important puisque l'altitude varie de 50 à 180 mètres.

b/ Géologie

La plaine de la Garonne est de type alluviale. La vallée est composée de limons superficiels comprenant surtout des éléments fins, sur une épaisseur de 8 à 9 mètres qui reposent sur une couche de cailloux et sables de 1 0 mètres d'épaisseur.

Les coteaux, quant à eux, sont entaillés par des vallées au fond desquelles coulent les affluents du fleuve. Les versants permettent d'apercevoir les affleurements des formations tertiaires. Ils sont d'abord taillés dans les molasses de l'agenais d'âge stampien. Cette mollasse épaisse est constituée de marnes et d'argiles plus ou moins sableuses. Une corniche calcaire couronne ce versant. Il s'agit d'un niveau de calcaire subhorizontal et massif ("calcaires blancs de l'Agenais") d'âge Aquitanien Inférieur. Ce niveau calcaire est lui-même surmonté par des marnes et des mollasses de l'Aquitanien moyen.

Il existe une deuxième corniche de calcaire gris de l'Aquitanien supérieur. Sur ce dernier, reposent des marnes et des mollasses d'âge Burdigalien, qui constituent le haut des plateaux mais qui sont souvent masquées par des formations quaternaires à savoir sables et argiles à graviers des plateaux, équivalents des graviers de Lomagne.


c/ Pédologie

On distingue trois grands types de sols : les alluvions, les sols calcaires et les sols plus ou moins lessivés sur dépôts anciens.

Les alluvions se situent en bordure de la Garonne et des rivières. Ils sont peu importants en superficie, mais leur fertilité potentielle est élevée.

Les sols calcaires sont les terreforts, profonds sur les versants de pente moyenne et superficiels sur les crêtes ou aux ruptures de pente des versants. Leur valeur agronomique dépend de leur épaisseur.

Les sols sur dépôts anciens sont répartis de la façon suivante

- sur les lignes de crêtes, on trouve des cailloutis de Lomagne, traditionnellement réservés à la vigne;

- dans les pentes plus ou moins fortes, on trouve des sols sur dépôts anciens hétérogènes sols bruns plus ou moins caillouteux et lessivés. Ils résultent du décapage des niveaux anciens, à la suite des phénomènes d'érosion ;

- les sols sur colluvions issus des dépôts anciens se trouvent sur les pentes faibles. Ils ont de bonnes aptitudes, mais forment des ensembles hétérogènes qu'on ne peut localiser qu'à l'échelle de la parcelle;

- le majeure partie des terrasses anciennes est occupée par des boulbènes du système ancien de la Garonne. Celles des rivières se rencontrent aux points de dissymétrie des vallées.

Les sols aptes à la mise en valeur intensive sont peu nombreux. La majeure partie de la surface agricole de la commune est constituée de sols moyennement favorables ou défavorables qui peuvent être améliorés par des aménagements tels que l'irrigation, l'assainissement et le drainage.

D'autre part, certains sols plus pauvres (cailloutis) peuvent être occupés par des vignes et des vergers de façon à surmonter ce handicap.

d/ Hydrogéologie

La plaine de la Garonne comporte une nappe d'eau captive contenue dans les cailloux et les sables.

Au niveau de la zone des plateaux, le niveau calcaire Aquitanien est suffisamment perméable pour contenir de petites nappes phréatiques qui s'écoulent naturellement sur les versants au contact du substratum imperméable constitué de mollasses. Les puits domestiques creusés sur le plateau retrouvent les filets d'eau situés à la base de la formation géologique.

· Le cadre hydrographique

a/ Cours d'eau
Le réseau hydrologique est composé de la Garonne et de petits affluents de celle-ci.
Les caractéristiques principales du fleuve sont

- largeur: 150 m,
- profondeur: variable,
- pente: 0,4 m/km
- débit annuel moyen: 460 m3/s,
- débit d'étiage maxi: 40 m3/s,
- crues sévères, brutales, de type torrentiel.

Les petits affluents ont pour noms le Brimont, qui forme la majeure partie de la limite avec le Passage, et la Jorle qui rejoint la Garonne au lieu-dit Maurélou. Enfin, le ruisseau de Lamartine forme la limite communale Sud/Est avec Layrac.


· Les conditions climatiques

Le secteur de Moirax est sous l'influence d'un climat de type océanique, dit "Aquitanien", atténué par l'éloignement relatif de l'Atlantique, et sous influence prédominante des vents d'Ouest tempérés et humides. Il subit parfois l'influence méditerranéenne secondaire se caractérisant par des vents d'Autan secs et chauds.

Les hivers sont doux et humides, les printemps humides et précoces. Les étés sont chauds et assez secs et les automnes généralement cléments et ensoleillés.

La pluviométrie moyenne annuelle analysée sur une période de 30 années est de l'ordre de 730 mm, les vallées proprement dites étant légèrement moins arrosées que les plateaux où elle peut atteindre 800 mm. Grâce aux orages d'été, les précipitations présentent une assez bonne répartition moyenne sur l'année ; les maxima pluviométriques se situent en mai et en décembre.

La clémence du climat (moyenne annuelle des températures 12.4° C) et les précipitations précitées sont un atout pour l'agriculture, la principale contrainte étant liée aux déficits estivaux parfois importants qui nécessitent le recours à la pratique de l'irrigation.


2 LE MILIEU NATUREL

La faune caractéristique dans le périmètre d'étude.

L'aire d'étude comporte un ensemble de biotopes très complémentaires qui permettent la présence d'une faune variée.

a/ Les étangs et bords de cours d'eau des fonds de vallons.

Les zones humides et prairies hydromorphes situées en bordure de ruisseau, ainsi que les étangs revêtent une importance particulière pour les amphibiens au moment de leur reproduction (rainette verte, grenouille rousse, grenouille verte, triton palmé et marbré) et des odonates (libellules).
Ces milieux vont abriter la musaraigne aquatique, le campagnol amphibie, le mulot sylvestre, le ragondin. La poule d'eau sera présente toute l'année tandis que le râle d'eau, la bécassine des marais, le chevalier guignette, y feront des haltes migratoires.
Les ripisylves sont colonisées par de nombreux passereaux.

b/ Les vallons et les flancs de vallées plus ou moins boisés.

C'est dans ces secteurs que vont se localiser préférentiellement les populations de chevreuils et de sangliers dont les densités sont globalement assez bonnes.
Ces zones vont aussi servir de refuge pour la plupart des mammifères carnivores comme le renard, le blaireau, la belette, le putois, la genette qui pourront chasser dans les milieux différents proches (bordures de cours d'eau, zone de culture, prairies), tandis que des rapaces comme la buse, l'épervier, le faucon crécerelle, voire la bondrée apivore, viendront y nicher.
On trouvera aussi les espèces forestières classiques : tourterelle des bois, grive daine, loriot, geai, puillot véloce, tandis que les lisières et les haies seront colonisées par la grive musicienne, le merle, le verdier, le bruant zizi, le serin cini.
Les vieux arbres présentant des cavités vont accueillir les cavernicoles : chouette hulotte, pic vert, pic épeiche, huppe fasciée, torcol fourmilier, mais aussi quelques passereaux comme la mésange charbonnière, la mésange bleue, la sittelle torcheport, le grimpereau des jardins.
L'épaisse litière sera favorable au hérisson, aux musaraignes carrelet, couronnée et pygmée, au campagnol roussâtre, ainsi qu'à la salamandre et la grenouille agile dans les secteurs plus frais.


c/ Les formations herbacées et buissonneuses à tendance xérophile (liées aux terrains secs).

Ces formations sont plus particulièrement favorables aux reptiles : lézard vert, couleuvre verte et jaune, ainsi qu'à certains passereaux peu communs pour la région comme le bruant jaune, la fauvette pitchou, la fauvette orphée, le cochevis huppé, l'accenteur mouchet.

d/ Le plateau agricole.

Ces espaces sont dans l'ensemble assez pauvres sur le plan faunistique. Parmi les mammifères on ne rencontre pas de rareté ; les espèces recensées sont tout à fait communes (lièvres, lapins, renards, belettes ; alouettes des champs, passereaux, buses).


e/ la Garonne

La Garonne est un cours d'eau classé en 2ème catégorie piscicole, c'est-à-dire à cyprinidés dominants. Malgré une qualité des eaux moyenne, il accueille une population piscicole diversifiée, comprenant les espèces habituelles des eaux calmes qui y trouvent les conditions nécessaires pour leur reproduction :

- poissons carnassiers : sandre, perche, brochet,

- poissons blancs : carpe, tanche, ablette, gardon, chevaine, goujon, barbeau.

En dehors de ces espèces, sédentaires, on trouve également des espèces migratrices, telles que l'anguille, l'alose et le mulet, ce dernier en grand nombre s'y étant sédentarisé.


· La végétation et ses structures végétales


a) La végétation sur les plateaux et coteaux

Sur cet ensemble vallonné et contrasté du point de vue géologique, on distingue deux grands types de formations végétales

· les boisements,
· les pelouses sèches.

Les boisements : Ils sont encore largement représentés sur la commune de Moirax.

Ils occupent surtout les zones de pentes fortes où la mise en valeur agricole est difficile. Ils se présentent soit sous forme de petits boqueteaux, de taille modeste, soit sous forme de petit massif, de taille plus importante.

Du point de vue floristique, ces boisements appartiennent à la série du chêne pubescent, du nom de l'arbre dominant. Ce chêne est en effet l'espèce caractéristique sur les pentes calcaires ou -mollassiques, notamment lorsqu'elles sont bien ensoleillées (expositions Sud et Est surtout).

Localement, le chêne pubescent peut être remplacé par d'autres espèces dominantes, suivant les conditions écologiques :

· Le chêne pédonculé et le charme, sur les pentes exposées au Nord : boisement des pentes dominant la plaine de la Garonne.
· Le châtaignier lorsqu'existe un recouvrement argilo-sableux qui donne des sols acides.
· Le frêne dans les fonds de vallon.

La composition floristique suit donc cette grande variété de station.

Les bois de chêne pubescent se présentent typiquement sous forme de taillis assez bas comprenant des clairières, marqués physionomiquement par le port bas et tortueux de l'arbre dominant.


Le sous bois est assez développé (strates arbustive et herbacée denses) et varié, sans présenter toutefois d'espèces exceptionnelles :

· strate arbustive à prunellier, ormeau, cornouiller sanguin, genévrier, virone lantane, églantier, érable champêtre, troène ...
· strate herbacée à mélampyre des près, épiaire officinale, carex des bois, mercuriale perenne, garance voyageuse, brome érigé, seslerie bleue.

Dans les faciès à chêne pédonculé et charme, pédonculé et charme dominent plutôt des espèces des endroits frais et ombragés : aubépine, noisetier, alisier torminal, véronique petit chêne, lierre terrestre, bugle rampant, fougère femelle, millet effusé, mélique à une fleur, ficaire printanière, cardamine des près ...

Dans les bois de châtaignier, on observe préférentiellement des plantes des sols plus acides : chèvrefeuille de bois, véronique officinale, germandrée, luzule des champs, mélampyre des bois, petit houx.

Enfin, dans les fonds de vallons humides, le long des ruisseaux, aux espèces précédentes se substituent des plantes plus ou moins liées au milieu aquatique : frêne, tilleul, saule cendré, épilobe hirsute, géranium tacheté, héllebore foetide, salicaire, lysimaque vuglaire, alliaire officinale, angélique des bois ...

Les pelouses sèches

Ces milieux répondent à des conditions écologiques plus strictes et ne s'observent que sur les pentes sur sol calcaire bien ensoleillé, sur sol peu épais. Ils sont souvent associés aux boisements de chêne pubescent puisqu'on les retrouve en lisière de ceux-ci ou au sein des clairières.

Sur la commune de Moirax, les pelouses sèches calcicoles (sur sol calcaire) occupent une surface beaucoup plus modeste que les boisements.

Ces milieux sont intéressants en raison du caractère très spécialisé des espèces que l'on y trouve : plantes méditerranéennes peu répandues au niveau régional, strictement inféodés aux pentes calcaires ensoleillés. Ces pelouses sont un des peuplements les plus riches en espèces spéciales et les plus diversifiées floristiquement de tous les groupements végétaux de l'Aquitaine intérieure (montagne exceptée).

Ce milieu se présente sous la forme de haute pelouse dense, vert-jaunâtre avec d'assez nombreux buissons dispersés (genévrier, églantier) et d'autres arbustes pionniers de la chênaie pubescente.


b) La végétation des plaines alluviales

Dans la plaine de la Garonne, l'agriculture laisse très peu de place aux espaces naturels. Ceux-ci ne se rencontrent guère qu'au bord du fleuve où subsiste une mince frange arborée, à base de frêne, chêne pédonculé, ou aulne glutineux. La strate herbacée est très pauvre et composée d'espèces communes.

3 LE PAYSAGE


Les paysages identitaires de Moirax
Malgré la proximité de l'agglomération agenaise, les paysages de Moirax conservent une identité à dominante rurale. Ce paysage en dynamique voit naître quelques changements : mutation progressive de l'agriculture et développement modéré de l'urbanisation le long des routes et sur le plateau de Ségougnac.


Des coteaux boisés sur les versants
Les versants les plus abrupts laissent une place importante aux boisements de feuillus, constitués en majorité de chênes. De statut privé, ces taillis sur talus n'offrent guère la possibilité d'être gérés comme une forêt de production.

La ripisylve souligne les fonds de vallée
La végétation caractéristique des bords d'eau souligne la présence des ruisseaux. Au contact des versants les plus abrupts, elle renforce la présence des boisements et marque davantage cette composante paysagère.

Un paysage à dominante agricole
A Moirax, l'agriculture ne bénéficie pas des meilleures conditions orographiques (versants abrupts) et pédagogiques (boulbènes). Cependant, cette agriculture de type traditionnelle se perpétue en priorité sur les sols les plus fertiles en fond de vallée et parfois sur les rebords des coteaux les moins pentus.
Cependant, on note la présence d'un plateau agricole à Ségougnac avec de grandes entités foncières : l'agriculture est présente de manière significative sur ce plateau. Les prairies et quelques habitations sont encadrées de part et d'autres de boisements, isolant encore un peu plus le plateau de l'agglomération agenaise et du bourg de Moirax.

Une agriculture en cours de diversification
L'abandon progressif de l'agriculture traditionnelle sur les terres les moins fertiles (quelques parcelles à l'Ouest du bourg) laisse entrevoir une diversification centres équestres à Ségougnac et Marescot, arboriculture et viticulture le long de la RD 268. La réintroduction de l'appellation "Côtes de Brulhois" permet de reconstituer un paysage viticole sur les versants les mieux exposés et sur les sois caillouteux.

Cette diversification agricole dans le paysage est surtout perceptible le long de la RD 268, notamment depuis le village d'Aubiac. Accrochées à la route, ces parcelles de vignes et de vergers alternent avec l'urbanisation linéaire caractéristique en ligne de crête.

Un réseau routier révélant le paysage
Situées sur les lignes de crêtes, les routes permettent des vues à la fois lointaines et rapprochées sur le paysage. La RD 268, partiellement urbanisée, permet des échappées visuelles sur les villages d'Aubiac et Estillac.


MESURES DE PRESERVATION ET DE MISE EN VALEUR

La révision du PLU a été l'occasion de prendre des mesures de préservation et de mise en valeur de l'environnement.

Il s'agit notamment des mesures suivantes


1 - Prise en compte des risques

En même temps que la révision du PLU a été menée l'étude du plan de prévention des risques naturels dont les conclusions et prescriptions ont été incorporés au niveau du plan de zonage et le règlement. Il s'agit principalement des risques de glissement de terrain.
Les sites où la survenance du risque est forte ont été classés en zone inconstructible.


2 - La réalisation de l'assainissement du bourg

Les travaux récents de mise en oeuvre du réseau d'assainissement au village et la construction d'une station d'épuration des eaux usées ont permis de raccorder les parties urbaines à ces installations ainsi qu'une extension du hameau de Pujos.


3 - Le classement des espaces boisés

Les espaces boisés sont concentrés sur les pentes des coteaux où ils occupent une importante superficie, notamment dans les secteurs où l'activité agricole n'est plus aussi ou pas du tout présente.

La très grande majorité de ces boisements ont été classés au PLU (E.B.C.) au titre des articles L 130-1 et suivants du code de l'urbanisme
Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.


4 - La préservation de l'activité agricole

Bien que située aux portes de la ville d'Agen, la commune de Moirax, demeure, une commune ou l'activité agricole reste très présente.
A ce titre, les dispositions visant à assurer la pérennité de cette activité ont été prises à travers le zonage du PLU qui prévoient notamment, l'éloignement de l'habitat non agricole des sièges d'exploitation, afin de permettre aux agriculteurs d'exercer en toute quiétude.

5 - La préservation des paysages

La commune de Moirax possède l'un des plus beaux territoires paysager des communes composant, au sens large, l'agglomération agenaise, tant d'un point de vue des paysages naturels que du patrimoine bâti.
Cet attrait a séduit et continue de séduire de nombreux candidats à la construction, mais ces implantations, au fil des ans et des opportunités foncières, n'ont pas été sans conséquence sur l'aspect naturel de ces paysages.
C'est donc bien dans le but d'éviter que ne se reproduisent certaines erreurs en matière d'implantation des constructions, mais également pour assurer une bonne insertion dans le site de celles qui seront autorisées que la commune a fait réaliser une étude en ce domaine.

Cette dernière a abouti à la mise en oeuvre de principes traduits au niveau du règlement du PLU qui suivant les lieux, les vues, imposeront des prescriptions différenciées afin de concilier protection des sites et développement de l'urbanisation.


6 - Les entrées de ville

Aux termes de l'article 52 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier), relative au renforcement de la protection de l'environnement, est introduite une nouvelle rédaction de l'article L 11 1-1-4 du code de l'urbanisme, applicable depuis le 01.01.97 et selon laquelle :

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

La commune est concernée par:

la RN 21 => 75 m de recul.
L'autoroute A 62 -=> 100 de recul
Ces dispositions visent à assurer une protection paysagère des entrées de vile.
Cette interdiction ne s'applique pas

· aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières
· aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières
· aux bâtiments d'exploitation agricole
· aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes.


7 - Les implantations industrielles et les risques de nuisances

Il n'y a pas d'industrie pouvant générer à Moirax un grave risque de pollution. Cependant, un secteur artisanal s'est développé sur la zone d'activité afin de répondre aux besoins de l'artisanat existant et d'éviter ces activités en zones d'habitat.

3ème PARTIE : Objectifs d'aménagement et perspectives d'évolution de l'urbanisme

La présente révision se situe dans la lignée des précédentes et conforte les objectifs initiaux.

Les objectifs communaux d'aménagement concernent:

1- Le bourg : La volonté de disposer d'un village vivant et attrayant est toujours aussi forte. La preuve, en est faite par les réalisations récentes : réseau d'assainissement des eaux usées, construction d'un nouveau groupe scolaire - enfouissement du réseau électrique.
Le souci est bien celui de densifier en son pourtour les constructions afin de conserver et renforcer cette vie de village de mettre en valeur le patrimoine bâti existant d'assurer l'accueil des touristes et des associations.

2 - L'habitat diffus : Depuis longtemps l'attrait des paysages, le cadre champêtre et naturel et la relative proximité de l'agglomération agenaise ont séduit les candidats constructeurs.

Ces hameaux contemporains, à la différence de ceux des siècles passés qui se constituaient à partir d'intérêts communs (défense de leurs habitants) ou autour d'un patrimoine reconnu (château, église .... ) s'agrègent aujourd'hui de façon linéaire le long des voies de communication.

Outre le fait que la disposition de ces constructions n'est pas de nature à favoriser l'émergence d'une certaine forme de convivialité, elle présente en plus le désavantage de "consommer" les espaces vierges

Pour remédier à ces inconvénients, l'objectif est de consolider le bâti existant dans les zones déjà équipées autour du village par la création de zones AU notamment côté Sud, tout en préservant l'entrée Nord du Village. Ensuite le renforcement des zones de hameau zone Ab et Uc adossés à des zones boisées de façon à respecter les choix paysagers.

3 - La préservation d'un territoire naturel et rural : il s'agit d'assurer la pérennité d'un territoire aux paysages de grande qualité (chute des coteaux de Gascogne) mais aussi par la même de permettre le maintien des agriculteurs en place et de favoriser la promotion de l'activité touristique, aidée en cela par la présence d'un monument historique exceptionnel"

- les zones agricoles sont largement préservées notamment le plateau de Segougnac, les vallons plus fertiles et la zone Sud où les terres sont de qualité, ainsi que les coteaux classés cotes du Brulhois.

4 - La prise en compte des risques naturels: Il s'agit des risques liés aux glissements et mouvements de terrain et pour moindre partie ceux d'inondation.
Le zonage du PLU a été ainsi mis en conformité avec le plan de prévention des risques.


La majorité du territoire est classé en zone agricole, ou en zone naturelle en fonction de la qualité des terres, du relief, des prescriptions du PPR et des zones boisées.


4ème Partie - Tableau de Zonage du PLU de MOIRAX

Le territoire couvert par le PLU est divisé :

1. en zones urbaines
2. en zones à urbaniser
3. en zones naturelles équipées ou non, et forestières
4. en zones agricoles


a) les zones urbaines comprennent :

La zone Ua qui correspond au bourg ancien et à ses extensions récentes.

La zone Ub qui correspond au secteur du Pujos bénéficiant de l'assainissement collectif

La zone Uc correspondant aux hameaux bénéficiant des équipements publics (eau, électricité, voirie)


b) les zones AU - Zones d'urbanisation future

1. les zones AU
Zone d'urbanisation future. Elle se décompose en plusieurs secteurs destinés à l'habitat et notamment autour du bourg

2. les zones AUX
Zone d'activité destinée à de petites industries ou à l'artisanat.

3. les zones AUL
Zone où sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées au loisirs, aux sports, et au tourisme.

c) les zones agricoles A

Zones réservées aux activités agricoles ou para agricoles :dans lesquelles ne peuveut être autorisées que les constructions en rapport avec ces activités.


d) les zones naturelles N


Zones naturelles à protéger en raison de la qualité du site, de la protection du paysage, du risque naturel

ZONE U : Zone Urbaine

Ua : Le bourg existant
Ub : Zone urbaine bénéficiant de l'assainissement
Uc : Zone urbaine constituée en hameau

ZONE AU : Zone à urbaniser

Zone Aup : zone à urbaniser incluant la protection du prieuré (hauteur limitée à 3,50 m)
Zone Aux : zone à urbaniser réservée à l'activité secondaire et tertiaire
Zone AU1 : zone à urbaniser réservée à l'activité de loisir, sportive ou touristique

ZONE A Zone Agricole

Zone Ad : zone agricole soumise au périmètre de protection des risques

ZONE N : Zone naturelle

Zone Nb : zone naturelle dans laquelle les constructions peuvent être autorisées.

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3 - PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE PADD


Approuvé par délibération du Conseil Municipal
en date du 26 mars 2003

INTRODUCTION

I. URBANISME

1. Le bourg
2. extension du bourg
3. les hameaux
4. les équipements collectifs

II. ACTIVITES ECONOMIQUES

1. La zone artisanale
2 La zone UAX
3 Commerces et services
4 Les zones de loisirs et touristiques.

III - AGRICULTURE
IV - ENVIRONNEMENT

1° - Zone Boisée
2° - Plan des préventions des risques
3° - Zone de protection paysagère
4° - Architecture



INTRODUCTION

L'objectif initial de 1.000 habitants pour l'an 2000 a été atteint par le premier POS.

La révision du PLU vise un objectif mesuré d'augmentation de la population de 1.200 habitants pour 2010.

Cet objectif doit être poursuivi en renforçant la vie sociale à partir du bourg, en préservant les paysages, en créant de nouvelles zones constructibles adaptées au site et au maintien de l'agriculture.

I. URBANISME


1. Le bourg

La mise en valeur du bourg et la protection du prieuré classé constituent une priorité.

Le bâti ancien sera conservé et rénové pour éviter sa dégradation et conserver au bourg les caractéristiques de son origine, sauveté fermée par un rempart.

Le prieuré roman sera protégé par une zone inconstructible correspondant à l'ancien jardin du cloître.

Son environnement sera préservé et son accès facilité par la résiliation d'un espace public avec stationnement arboré.

Les rues, places, et espaces publics, seront mis en valeur par un aménagement permettant un accès piétonnier au bourg et au prieuré roman.


2. extension du bourg

Afin de recentrer la vie sociale sur la commune, le choix de l'extension du bourg se porte sur la zone Sud, ceci afin de préserver le site, et de permettre un fonctionnement autour des espaces publics constitués par le domaine sportif, et l'école primaire et maternelle.

Au Nord, l'extension sera modérée pour préserver l'accès typique relevé par l'étude paysagère.

La taille des terrains constructibles sera modulée en fonction de la possibilité de raccordement à l'assainissement collectif dont l'extension sera poursuivie.

En l'absence de possibilité de branchement à l'assainissement collectif, la superficie minimum obligatoire des terrains sera de 2.000 m² au besoin plus important, en fonction de la topographie, et de la nature du sol.

La hauteur des constructions sera limitée pour préserver la silhouette du bourg et de son prieuré à 3,50 mètres à l'égout du toit ; les secteurs concernés seront identifiés au plan de zonage par la lettre P.

3. les hameaux

Depuis de nombreuses années, des hameaux se sont constitués à partir des voies communales ou départementales sur des zones facilement constructibles.

La révision du PLU révisé prévoit une extension maîtrisée des hameaux existants.

Le quartier dit de PUJOS sera relié au bourg par un chemin piétonnier et paysager, parallèle à la CD 268.

Les hameaux seront exclus le long de la RN 21 et s'écarteront au maximum de l'A62.

Les accès se feront par des voies communales ou rurales de manière à dégager des axes principaux de circulation.

Ces hameaux sont équipés des réseaux essentiels (eau, électricité, téléphone,...).

Situés en zone Ub ou en zone UC, les tailles de terrains constructibles seront d'un minimum de 2.000 m², et auront une largeur permettant d'inscrire un cercle de 25 mètres de diamètre pour conserver au paysage un aspect rural respectant le site inscrit des chutes des Coteaux de Gascogne.

Dans le périmètre des 500 mètres du site classé, la hauteur des constructions sera limitée à 3,50 mètres, zone protégée inscrite en P dans le document graphique.


4. les équipements collectifs

Ils seront regroupés dans le bourg ou à proximité.

Une zone permettant l'extension de l'école primaire et maternelle est la propriété de la commune.

Une zone permettant l'extension de l'espace sportif et de loisir avec accueil possible des vestiaires de la salle des fêtes est prévue.

L'extension des services tels que LA POSTE ou les commerces se fera dans le bourg.

Il est prévu également une extension et la mise en valeur culturelle du prieuré avec rénovation du bâti ancien insalubre contiguë au prieuré, aménagement des accès au prieuré, stationnement, dégagement de visibilité du prieuré.

Les zones réservées ont été inscrites pour parvenir à ces objectifs.

II. ACTIVITES ECONOMIQUES

La Commune de MOIRAX participant à la Communauté de Communes de LAPLUME EN BRULHOIS, les activités industrielles et artisanales seront limitées.

En effet, une zone d'activité économique importante de communauté est développée sur la Commune d'ESTILLAC et sur des zones au relief plus approprié.


1. La zone artisanale

Créée pour accueillir les entreprises artisanales du bâtiment et de petite industrie, elle permet d'éviter dans les zones urbaines d'habitation et naturelle de provoquer des nuisances.

Elle est adaptée au tissu artisanal généré par la proximité de l'agglomération, de taille raisonnable située à proximité de l'autoroute, elle est protégée par un patrimoine communal qui l'isole du voisinage.


2 La zone UAX

Exclusivement réservée à l'aire de l'autoroute, elle permet aux ASF d'assurer et de compléter les services dus aux usagers de l'A62.

3 Commerces et services

Les services commerciaux et tertiaires seront accueillis dans le bourg ou à proximité de celui-ci.


4 Les zones de loisirs et touristiques.

Afin d'éviter la cohabitation avec les activités agricoles ou artisanales, des zones de loisir ont été prévue au lieudit "Peyremounie", en prolongement de l'espace sportif et en bord de garonne.

Les équipements légers de loisirs seront interdits dans les zones agricoles et naturelles, ils ne pourront être implantés qu'en relation directe avec le siège d'une exploitation agricole ou une habitation existante.


III - AGRICULTURE


Le maintien de l'activité agricole sur le territoire de la Commune constitue une priorité.

Les zones agricoles seront préservées en recherchant le maintien et l'amélioration des exploitations existantes par :

- La protection de la zone d'appellation du Brulhois
- La protection des zones plus fertiles au Sud de la Commune
- La protection du plateau de Segougnac
- Les zones d'extension des hameaux s'éloignant le plus possible des corps de ferme.
- seront autorisées les constructions liées à l'activité agricole qui devront se situer à proximité du bâti existant
- seront autorisées les constructions liées au tourisme agricole et à l'accueil à la ferme ainsi qu'à la diversification des productions.


Le classement en zone naturelle n'interdit pas l'activité agricole.


IV - ENVIRONNEMENT


Le PLU entend préserver l'exceptionnelle qualité de l'environnement naturel lié à la présence de la garonne, de deux vallées, "La Jorle" et le "Brimont" qui seront préservées.

Pour y parvenir, le PLU privilégie la préservation du paysage par le maintien le plus largement possible de zone à destination agricole, zone A., les zones naturelles concerneront les vallées, les reliefs accidentés, les zones boisées et les sites à protéger.

L'ensemble des prescriptions architecturales mis en place sur la commune pour intégrer l'habitat dans cet ensemble paysager, ont été déterminées à l'issue de l'étude paysagère.


A cet effet, les mesures suivantes ont été prises :

1° - Zone Boisée

Le PLU comprend des espaces boisés classés figurant sur le document graphique représentant environ 400 hectares soit un quart de la superficie de la commune.


Ces espaces tendent à préserver les massifs forestiers composés essentiellement de chênes, de hêtres, d'érables champêtres.

Ils ont été disposés de manière à constituer une rupture avec la zone urbaine de l'agglomération Agenaise et favorisent depuis cette agglomération un paysage arboré.

Il constitue sur les reliefs un aspect végétal agréable sur le territoire communal.

Certains îlots boisés permettent l'insertion des hameaux existants et de leur extensions dans le paysage de façon à éviter l'aspect agressif des constructions sur les bords de relief.


2° - Plan des préventions des risques

Le plan des préventions des risques de l'Agenais a été incorporé au POS.

Il est repris dans le PLU constitué essentiellement par des zones à risque de glissement de terrain, figurant en zone d dans le PLU (Zone Ad, Zone Nd)

Ces zones à risque sont intégrées aux zones boisées, aux zones agricoles ou zones naturelles.

3° - Zone de protection paysagère

Trois sites exceptionnels ont été portés en zone naturelle de manière à les rendre inconstructible en raison de l'intérêt à protéger le site.

Il s'agit :

1° - de la protection effectuée au tour du prieuré roman
2° - de la protection de part et d'autre des deux moulins à vent au Sud du village
3° - de la protection du site du prieuré de Ségougnac.

D'autre part, les zones agricoles et naturelles largement retenues, visent à protéger le site inscrit des coteaux de gascogne.

En secteur Nb de la zone naturelle, les constructions seront autorisées.

Ces secteurs de taille et de capacité limitées restent exceptionnels et jouxtent un habitat déjà existant.

Les accès et leur situation permettent de ne pas bouleverser le paysage.

4° - Architecture

Le règlement du PLU prévoit des règles d'architecture qui permettent la meilleure intégration par rapport au site du bourg et de son prieuré roman ou des paysages.

A cet effet, une zone P a été instituée dans le cercle des 500 mètres de diamètre de protection du monument classé ou la hauteur du bâti ne doit pas déposer 3,50 mètres sauf dans le bourg où on devra respecter les hauteurs du bâti existant.


Au delà de cette zone, la hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 6 mètres à l'égout du toit au niveau supérieur de l'acrotère.

Le bâti respectera au niveau des toitures une couverture de tuiles type canal anciennes ou d'aspect vieilli.

L'aspect extérieur des constructions, notamment les couleurs et matériaux de façade et de couverture devront s'harmoniser avec les tonalités du paysage et des constructions traditionnelles environnement (crépis ou enduit de couleur beige, ocre clair, ton pierre).

Les éventuelles clôtures devront être de couleur verte, légères doublées d'une haie.

Les murs bahuts sont interdits.

Par contre les murs de soutènement sont autorisés là où ils sont strictement nécessaires et devront être doublés en pierre.

Les espaces libres devront conserver un caractère végétal et seront confectionnés avec des essences locales et variées et mélangées de manière à éviter les haies d'aspect uniforme (cyprès leyland ou laurières).

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4 - REGLEMENT D'URBANISME

Approuvé par délibération du Conseil Municipal
en date du 26 mars 2004


SOMMAIRE


TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

CHAPITRE I : Les zones urbaines

sous chapitre I : Zone Ua
sous chapitre II : Zone Ub
sous chapitre III : Zone Uc

CHAPITRE II : Zones à urbaniser

sous chapitre I : Zone Au
sous chapitre II : Zone Aul
sous chapitre III : Zone Aux

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE I zone N

CHAPITRE II zone Nb

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi en application de l'article R 123-4 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MOIRAX.

Il se substitue à tout règlement d'urbanisme précédemment applicable dans la commune.

ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEG1SLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal:

1 - Les articles R 111.2, R 111.3,. R 111.3.2, R 111.4, R 111.14, R 111.14.2, R 111.15, R 111.21 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe au plan.

3 - Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant notamment:

le droit de préemption urbain

les zones d'aménagement différé

4 - S'ajoutent aux règles propres du PLU les divers règlements de sécurité, le règlement sanitaire
départemental, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le P.P.R., les arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2003 concernant les mesures d'isolation acoustique contre les bruits.

ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, en zones naturelles, en zones agricoles, délimitées sur les documents graphiques. Les plans comportent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les terrains classés comme espaces boisés à conserver ou à créer, ainsi que les zones inconstructibles prévues au PPR.:


ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol,. La configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

TITRE 2

DISPOSITIONS APLLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

CHAPITRE I : LES ZONES URBAINES

Sous chapitre I : ZONE Ua

La zone Ua est une zone urbaine qui correspond au centre bourg et à ses extensions récentes.


SECTION - I. NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Ua1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

I - Rappels

- le permis de démolir est obligatoire dans les zones soumises à la législation sur les monuments historiques et les sites.
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du code de l'urbanisme.
- Toutes les demandes d'autorisation dans les zones soumises à la législation sur les monuments historiques seront soumises à l'avis ou à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (art R421.38.4, R 421.38.:, R 421.38.6 du code de 1'urbanisme).

II - Sont admises les occupations et utilisations du sol destinées aux usages suivants:

habitat
hôtellerie
équipements collectifs
commerce et artisanat
bureaux et services
stationnement
ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics
l'extension des constructions à usage industriel, les entrepôts commerciaux existants dans la zone à condition:
. que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins,
. qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage de nuisances inacceptables,
. que les nécessités de leur fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.

ARTICLE Ua2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article I-II-. notamment:

- les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité. la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation,
- les affouillements et exhaussements du sol ne répondant pas à un impératif technique,
- l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières,
- les constructions à usage d'exploitation agricole.
- les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets, de vieux véhicules,
- le stationnement de caravanes ou tout autre type d'habitat mobile,
- le camping, caravaning,
- les constructions légères, telles que les constructions légères de loisirs (HLL), les abris de jardin,. les garages ou autres qui ne sont pas le complément direct d'une habitation existante ou d'une exploitation agricole sont interdites.

SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Ua3 - ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit, directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé le cas échéant, sur fonds voisin par application de l'article 682 du Code Civil

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux besoins minimum de desserte et défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères.

Les voies en impasse sont autorisées si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de faire aisément demi-tour.

Les voies d'accès dominant les voies publiques devront être aménagées de façon à éviter 1'écoulement des eaux pluviales sur la chaussée de ces voies.

ARTICLE Ua4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

I - EAU

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

L'existence d'un réseau public d'adduction d'eau potable n'est pas une condition à elle seule suffisante, la desserte ne sera effective que si les caractéristiques du réseau l'autorisent.


2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales.

A défaut de possibilité de raccordement à un réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. le propriétaire doit réaliser des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales. adaptés à l'opération et au terrain.

b) Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire en respectant les caractéristiques du réseau.
A défaut de possibilité de raccordement au réseau collectif d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.

La filière de traitement choisie doit être compatible avec les conclusions du schéma communal d'assainissement , une étude du sol à la parcelle sera demandée au pétitionnaires afin de vérifier l'adéquation à la filière choisie et la perméabilité du sol en place.

3 - ELECTRICITE - TELEPHONE

La création. l'extension et les renforcements des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés. autant que faire se peut en souterrain ou à défaut. en câbles torsadés scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible.

ARTICLE Ua5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

ARTICLE Ua6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES

Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies existantes ou à créer. ainsi que des emprises publiques:.

Des adaptations à ces dispositions pourront être admises si l'aspect général de la voie existante ou les conditions de circulation l'exigent ou pour les projets d'ensemble ainsi que pour l'implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et pour les projets d'extension de constructions déjà existantes dont l'implantation, ancienne, n'est pas conforme à la règle actuelle et qui pourront être ainsi autorisées dans le prolongement de l'alignement existant.

En cas de retrait toute disposition sera prise pour que l'aménagement proposé ne compromette pas l aspect général de la voie et de ses abords.

ARTICLE Ua7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES


Les constructions devront être implantées sur les limites séparatives.

Il pourra être autorisé des constructions avec un seul mur mitoyen. Dans ce cas. la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

ARTICLE Ua8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance comptée horizontalement, de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Cette distance est réduite de moitié sans pouvoir être inférieure à 4 mètres dans le cas des pignons aveugles. ou de façades en vis à vis ne comportant que des baies éclairant des pièces secondaires ou non réservées à l'habitation.

ARTICLE Ua9 - EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE Ua10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser de plus d'un mètre la hauteur des immeubles les plus courants de la rue ou du quartier concerné.

La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres à l'égout du toit.

Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (château d'eau...).

ARTICLE Ua11 - ASPECT EXTERIEUR

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites. aux paysages naturels ou urbains ( en particulier à l'église et au prieuré), ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La couverture des constructions devra être obligatoirement composée de tuiles canal de terre cuite type ancien ou d'aspect vieilli.

Les enduits seront réalisés au mortier de chaux naturelle blanche (XHNOCAEB) et de sable d'origine local dans la teinte des terres locales.


ARTICLE Ua12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.


ARTICLE Ua13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS'ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces libres devront conserver un caractère végétal. Les éventuelles clôtures devront être de couleur vertes, doublées d'une haie.
Les murs bahuts, murettes sont interdits. Par contre, les murs de soutènement sont autorisés et devront être doublés en pierre.

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Ua14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ARTICLE Ua15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.


Sous chapitre II : ZONE Ub (PUJOS)

La zone Ub est une zone urbaine bénéficiant de l'assainissement collectif en dehors du bourg.


SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Ub 1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

I - Rappels

. le permis de démolir est obligatoire dans les zones soumises à la législation sur les monuments historiques et les sites.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration.
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du code de l'urbanisme.
- Toutes les demandes d'autorisation dans les zones soumises à la législation sur les monuments historiques seront soumises à l'avis ou à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (art,. R 421.38.4 R 421.38.5, R 421.38.6 du code de 1'urbanisme).

II- Sont admis les occupations et d'utilisations du sol suivants :

Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes.
Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires pour des raisons techniques de construction.
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics
Les constructions nécessaires à l'activité agricole existante à condition qu'elles soient à proximité du siège d'exploitation.
L'extension des activités artisanales et commerciales existantes dans la mesure où il n'y a pas aggravation des nuisances.
les constructions et installations liées à l'accueil à la ferme.
Les constructions à usage d'activité artisanale et commerciale dans la mesure où elles sont le complément d'une construction à usage d'habitation existante ou à créer et sous réserve qu'elles soient compatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.


III - Sont également admis: ,

La réfection. l'adaptation et l'extension mesurée des constructions existantes. ainsi que la reconstruction des bâtiments sinistrés, sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone, le changement de destination des constructions, n'est autorisé que dans le seul cas où il s'agit d'aménager un bâtiment pour un usage d'habitation.


ARTICLE Ub2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non expressément autorisées à l'article Ub1. notamment:

- les occupations et utilisations du sol qui par leur destination. leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.
- les affouillements et exhaussements du sol ne répondant pas à un impératif technique.
- l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières.
- le stationnement de caravanes isolées ou tout autre type d'habitat mobile.
- les dépôts de ferrailles de matériaux, de combustibles solides ou liquides, les déchets.
- Les constructions légères, telles que les constructions légères de loisirs (HLL), les abris de jardin, les garages ou autres qui ne sont pas le complément direct d'une habitation existante ou d'une exploitation agricole sont interdites.

SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Ub3 - ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible. un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit, directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé le cas échéant sur fonds voisin par application de l'article 682 du Code Civil

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux besoins minimum de desserte: défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc.

Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celles des personnes utilisant ces accès et voirie.

Les voies en impasse sont autorisées si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de faire aisément demi-tour.

Ils peuvent être interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie et doivent être aménagés de telle façon que la visibilité soit assurée.

Les voies d'accès dominant les voies publiques devront être aménagées de façon à éviter l'écoulement des eaux pluviales sur la chaussée de ces voies.


ARTICLE Ub4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - EAU

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

L'existence d'un réseau public d'adduction d'eau potable n'est pas une condition à elle seule suffisante, la desserte ne sera effective que si les caractéristiques du réseau l'autorisent.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales quand il existe.

A défaut de possibilité de raccordement à un réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. le propriétaire doit réaliser des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales adaptés à l'opération et au terrain.

b) Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire en respectant les caractéristiques du réseau.

A défaut de possibilité de raccordement au réseau collectif d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.

La filière de traitement choisie doit être compatible avec les conclusions du schéma communal d'assainissement, une étude de sol à la parcelle sera demandée au pétitionnaire afin de vérifier l'adéquation entre la filière choisie et la perméabilité du sol en place.

3- ELECTRICITE - TELEPHONE

La création, l'extension et les renforcements des réseaux, ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés (autant que faire se peut) en souterrain.

ARTICLE Ub5- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour les constructions individuelles à usage d'habitation non raccordées à un réseau d'assainissement, il sera exigé une surface de terrain d'un minimum de 2000 m² dont la forme permettra de contenir complètement un cercle de 25 m de diamètre.

Une superficie supérieure pourra cependant être demandée si la pente est trop forte, ou si les caractéristiques géologiques des terrains l'imposent.


Pour les constructions raccordables à l'assainissement collectif le terrain devra permettre d'inscrire un cercle de 25 mètres de diamètre pour permettre l'insertion de cette zone dans le site inscrit des chutes des coteaux de Gascogne.

ARTICLE Ub6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES

Les constructions doivent être implantées en retrait de l'alignement des voies publiques ou privées et des emprises publiques ,ouvertes à la circulation publique, existantes ou à créer.

Des adaptations à ces dispositions pourront être admises si l'aspect général de la voie existante ou les conditions de circulation l'exigent ou pour les projets d'ensemble ainsi que pour l'implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et pour les projets d'extension de constructions déjà existantes dont l'implantation, ancienne. n'est pas conforme à la règle actuelle.

Les constructions devront être édifiées:

- à 35 m au minimum en retrait de l'axe des routes à grande circulation (25 m pour les constructions à un autre usage que d'habitation).
- à 15 m au minimum en retrait de 1'axe des routes départementales.
- à 10 m au minimum en retrait de 1'axe des voies communales.
- à 5 m au minimum en retrait de l'axe des autres voies.

ARTICLE Ub7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LTMITES SEPARATIVES.

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives.

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

ARTICLE Ub8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance, comptée horizontalement, de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Cette distance est réduite de moitié, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres dans le cas des pignons aveugles, ou de façades en vis à vis ne comportant que des baies éclairant des pièces secondaires ou non réserves à l'habitation.

ARTICLE Ub9 - EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol de la construction ne devra pas dépasser 10 % pour les terrains inférieurs à 2000 m².

Il n'y a pas d'emprise au sol pour les terrains supérieurs ou égal à 2000 m².

ARTICLE Ub10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à 1'égout du toit.

Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (château d'eau, etc.).


ARTICLE Ub11 - ASPECT EXTERIEUR


Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains( en particulier à l'église et au prieuré), ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La couverture des constructions devra être obligatoirement composée de tuiles de terre cuite type canal ancien ou d'aspect vieilli.

L'aspect extérieur des constructions. notamment les couleurs et matériaux de façades et de couvertures, devront s'harmoniser avec les tonalités des paysages et des constructions traditionnelles environnantes.


ARTICLE Ub12 - STATIONNEMENT


Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.


ARTICLE Ub13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS E.B.C.


Les espaces libres devront conserver un caractère végétal. Les éventuelles clôtures devront être de couleur verte, doublées d'une haie.


Les murs bahuts, murettes sont interdits. Par contre, les murs de soutènement sont autorisés et devront être doublés en pierre.


ARTICLE Ub14 - COS

Sans objet

ARTICLE Ub15 - DEPASSEMENT COS

Sans objet

Sous chapitre III : ZONE Uc

La zone Uc est une zone urbaine ne bénéficiant pas de l'assainissement collectif

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE-Uc1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

I - Rappels

Le permis de démolir est obligatoire dans les zones soumises à la législation sur les monuments historiques et les sites.
L'édification des clôtures est soumise à déclaration.
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du code de l'urbanisme.
- Toutes les demandes d'autorisation dans les zones soumises à la législation sur les monuments historiques seront soumises à l'avis ou à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (art,. R 421.38.4 R 421.38.5, R 421.38.6 du code de l'urbanisme).

II- Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes:
Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes
Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires pour des raisons techniques de construction. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics
Les constructions nécessaires à l'activité agricole existante à condition qu'elles soient à proximité du siège d'exploitation.
L'extension des activités artisanales et commerciales existantes dans la mesure où il n'y a pas aggravation
des nuisances.
les constructions et installations liées à l'accueil à la ferme.
Les constructions à usage d'activité artisanale et commerciale dans la mesure ou elles sont le complément d'une construction à usage d'habitation existante ou à créer et sous réserve qu'elles soient
compatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.

III - Sont également admis :

La réfection, l'adaptation et l'extension mesurée des constructions existantes, ainsi que la reconstruction des bâtiments sinistrés, sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone, le changement de destination des constructions, n'est autorisé que dans le seul cas ou il s'agit d'aménager un bâtiment pour un usage d'habitation.

ARTICLE Uc2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non expressément autorisées à l'article Uc. notamment:
- les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.
- les affouillements et exhaussements du sol ne répondant pas à un impératif technique.
- l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières.
- le stationnement de caravanes isolées ou tout autre type d'habitat mobile.
- les dépôts de ferrailles de matériaux, de combustibles solides ou liquides, les déchets.
- Les constructions légères, telles que les constructions légères de loisirs (HLL), les abris de jardin, les garages ou autres qui ne sont pas le complément direct d'une habitation existante ou d'une exploitation agricole sont interdites.
-
SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Uc3 ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit, directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé le cas échéant sur fonds voisin par application de l'article 682 du Code Civil

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux besoins minimum de desserte: défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc.

Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celles des personnes utilisant ces accès et voirie.

Les voies en impasse sont autorisées si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de faire aisément demi-tour.

Ils peuvent être interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie et doivent être aménagés de telle façon que la visibilité soit assurée.

Les voies d'accès dominant les voies publiques devront être aménagées de façon à éviter l'écoulement des eaux pluviales sur la chaussée de ces voies.


ARTICLE Uc4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

1-EAU

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

L'existence d'un réseau public d'adduction d'eau potable n'est pas une condition à elle seule suffisante, la desserte ne sera effective que si les caractéristiques du réseau l'autorisent.


2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales quand il existe.

A défaut de possibilité de raccordement à un réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales, le propriétaire doit réaliser des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales adaptés à l'opération et au terrain.

b) Eaux usées

Le propriétaire doit réaliser obligatoirement un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

La filière de traitement choisie doit être compatible avec les conclusions du schéma communal d'assainissement, une étude de sol à la parcelle sera demandée au pétitionnaire afin de vérifier l'adéquation entre la filière choisie et la perméabilité du sol en place.

3- ELECTRICITE - TELEPHONE

La création, l'extension et les renforcements des réseaux, ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés (autant que faire se peut) en souterrain.

ARTICLE Uc5- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour les constructions individuelles à usage d'habitation, il sera exigé une surface de terrain d'un minimum de 2000 m2 dont la forme permettra de contenir complètement un cercle de 25 m de diamètre.

Une superficie supérieure pourra cependant être demandée si la pente est trop forte, ou si les caractéristiques géologiques des terrains l'imposent.

ARTICLE Uc6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES

Les constructions doivent être implantées en retrait de l'alignement des voies publiques ou privées et des emprises publiques ,ouvertes à la circulation publique, existantes ou à créer.

Des adaptations à ces dispositions pourront être admises si l'aspect général de la voie existante ou les conditions de circulation l'exigent ou pour les projets d'ensemble ainsi que pour l'implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et pour les projets d'extension de constructions déjà existantes dont l'implantation, ancienne, n'est pas conforme à la règle actuelle.

Les constructions devront être édifiées:

- à 35 m au minimum en retrait de l'axe des routes à grande circulation (25 m pour les constructions à un autre usage que d'habitation).
- à 15 m au minimum en retrait de l'axe des routes départementales.
- à 10 m au minimum en retrait de l'axe des voies communales.
- à 5 m au minimum en retrait de l'axe des autres voies.

ARTICLE Uc7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives.

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

ARTICLE Uc8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance, comptée horizontalement, de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Cette distance est réduite de moitié, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres dans le cas des pignons aveugles, ou de façades en vis à vis ne comportant que des baies éclairant des pièces secondaires ou non réserves à l'habitation.


ARTICLE Uc9 - EMPRISE AU SOL

Sans objet

ARTICLE Uc10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l'égout du toit.

Dans le secteur Ucp la hauteur est limitée à 3,50 m à l'aplomb des murs extérieurs

Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (château d'eau, etc.).

ARTICLE Uc11 - ASPECT EXTERIEUR

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains( en particulier à l'église et au prieuré), ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.


La couverture des constructions devra être obligatoirement composée de tuiles de terres cuites de type canal ancien, ou d'aspect vieilli.

L'aspect extérieur des constructions, notamment les couleurs et matériaux de façades et de couvertures, devront s'harmoniser avec les tonalités des paysages et des constructions traditionnelles environnantes.


ARTICLE Uc12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.


ARTICLE Uc13 - ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS EBC

Les espaces libres devront conserver un caractère végétal. Les éventuelles clôtures devront être de couleur verte, doublées d'une haie.

Les murs bahuts, murettes sont interdits. Par contre, les murs de soutènement sont autorisés et devront être doublés en pierre.


ARTICLE Uc14 - COS

Sans objet

ARTICLE Uc15 -DEPASSEMENT COS

Sans objet


ARTICLE Uc - ISOLEMENT ACOUSTIQUE


Les constructions réalisées dans le périmètre de classement des infrastructures de transports terrestres au regard du bruit devront respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2003 relatifs à l'autoroute A 62 et à la RN 21.

CHAPITRE II : LES ZONES A URBANISER

Sous chapitre I : ZONE AU

Les zones AU se sont des zones d'urbanisation future

Le secteur AUP correspond au secteur compris dans le périmètre de visibilité du prieuré, classé monument historique.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE AU 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

I - Rappels

. le permis de démolir est obligatoire dans les zones soumises à la législation sur les monuments historiques et les sites.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration.
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du code de l'urbanisme.
- Toutes les demandes d'autorisation dans les zones soumises à la législation sur les monuments historiques seront soumises à l'avis ou à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (art,. R 421.38.4 R 421.38.5, R 421.38.6 du code de l'urbanisme).

II- Sont admises les modes d'occupation et utilisation du sol suivants sous réserve du respect des conditions définies ci-après :

de ne pas compromettre l'urbanisation future de la zone,
du respect d'un schéma d'organisation concernant l'ensemble de la zone,
de la prise en charge par le pétitionnaire outre les dépenses de mise en état de viabilité des terrains, de celles inhérentes de raccordement aux réseaux existants et éventuellement à leur renforcement.
- les constructions individuelles à usage d'habitation
- des projets d'ensembles de constructions à usage d'habitation,

III- Sont également admis:

La réfection, l'adaptation et l'extension mesurée des constructions existantes, ainsi que la reconstruction des bâtiments sinistrés, sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone, le changement de destination des constructions, n'est autorisé que dans le seul cas où il s'agit d'aménager un bâtiment pour un usage d'habitation.


ARTICLE AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non expressément autorisées à l'article AU1. notamment:

- les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation.
- les affouillements et exhaussements du sol ne répondant pas à un impératif technique.
- l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières.
- le stationnement de caravanes isolées ou tout autre type d'habitat mobile.
- les dépôts de ferrailles de matériaux, de combustibles solides ou liquides, les déchets.
- Les constructions légères, telles que les constructions légères de loisirs (HLL), les abris de jardin, les garages ou autres qui ne sont pas le complément direct d'une habitation existante ou d'une exploitation agricole sont interdites.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE AU3 - ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit, directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé le cas échéant sur fonds voisin par application de l'article 682 du Code Civil

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux besoins minimum de desserte: défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc.

Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celles des personnes utilisant ces accès et voirie.

Les voies en impasse sont autorisées si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de faire aisément demi-tour.

Le long des routes départementales, les accès sont limités à un seul par unité foncière d'un seul tenant.

Ils peuvent être interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie et doivent être aménagés de telle façon que la visibilité soit assurée.

Les voies d'accès dominant les voies publiques devront être aménagées de façon à éviter l'écoulement des eaux pluviales sur la chaussée de ces voies.


ARTICLE AU4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - EAU

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

L'existence d'un réseau public d'adduction d'eau potable n'est pas une condition à elle seule suffisante, la desserte ne sera effective que si les caractéristiques du réseau l'autorisent.
2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales quand il existe.

A défaut de possibilité de raccordement à un réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales, le propriétaire doit réaliser des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales adaptés à l'opération et au terrain.

b) Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire en respectant les caractéristiques du réseau.

A défaut de possibilité de raccordement au réseau collectif d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.

La filière de traitement choisie doit être compatible avec les conclusions du schéma communal d'assainissement, une étude de sol à la parcelle sera demandée au pétitionnaire afin de vérifier l'adéquation entre la filière choisie et la perméabilité du sol en place.


3- ELECTRICITE - TELEPHONE

La création, l'extension et les renforcements des réseaux, ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés (autant que faire se peut) en souterrain.

ARTICLE AU5- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour les constructions individuelles à usage d'habitation non raccordées à un réseau d'assainissement, il sera exigé une surface de terrain d'un minimum de 2000 m2 dont la forme permettra de contenir complètement un cercle de 25 m de diamètre.

Cette règle est suspendue pour les projets d'ensemble dans le cadre d'un permis groupé, lotissement ou ZAC.

Une superficie supérieure pourra cependant être demandée si la pente est trop forte, ou si les caractéristiques géologiques des terrains l'imposent.

ARTICLE AU6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES

Les constructions doivent être implantées en retrait de l'alignement des voies publiques ou privées et des emprises publiques ,ouvertes à la circulation publique, existantes ou à créer.

Des adaptations à ces dispositions pourront être admises si l'aspect général de la voie existante ou les conditions de circulation l'exigent ou pour les projets d'ensemble ainsi que pour l'implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et pour les projets d'extension de constructions déjà existantes dont l'implantation, ancienne, n'est pas conforme à la règle actuelle.

Les constructions devront être édifiées:

- à 35 m au minimum en retrait de l'axe des routes à grande circulation (25 m pour les constructions à un
autre usage que d'habitation).
- à 15 m au minimum en retrait de l'axe des routes départementales.
- à 10 m au minimum en retrait de l'axe des voies communales.
- à 5 m au minimum en retrait de l'axe des autres voies.

ARTICLE AU7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives.

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.


ARTICLE AU8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance, comptée horizontalement, de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Cette distance est réduite de moitié, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres dans le cas des pignons aveugles, ou de façades en vis à vis ne comportant que des baies éclairant des pièces secondaires ou non réserves à l'habitation.

ARTICLE AU9 - EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE AU10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l'égout du toit.

Dans le secteur AUP la hauteur est limitée à 3,50 m à l'aplomb des murs extérieurs.

Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (château d'eau, etc.).

ARTICLE AU11 - ASPECT EXTERIEUR

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains( en particulier à l'église et au prieuré), ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.


La couverture des constructions devra être obligatoirement composée de tuiles de terres cuites type canal ancien ou d'aspect vieilli.


Dans ce secteur, l'aspect extérieur des constructions, notamment les couleurs et matériaux de façades et de couvertures, devront s'harmoniser avec la tonalités des paysages et des constructions traditionnelles environnantes.


ARTICLE AU12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

ARTICLE AU13 - ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces libres devront conserver un caractère végétal. Les éventuelles clôtures devront être de couleur verte, doublées d'une haie.

Les murs bahuts et murettes sont interdits. Par contre, les murs des soutènement sont autorisés et devront être doublés en pierre.

ARTICLE AU14 - COS

Sans objet


ARTICLE AU15 - DEPASSEMENT COS

Sans objet


ARTICLE AU16 - ISOLEMENT ACOUSTIQUE


Les constructions réalisées dans le périmètre de classement des infrastructures de transports terrestres au regard du bruit devront respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2003 relatifs à l'autoroute A 62 et à la RN 21.


Sous chapitre II : ZONE AUl

La zone AUl est une zone d'urbanisation future réservée au développement des équipement liés aux loisirs et au tourisme.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE AUl 1 - TYPES D'OCCUPATION DES SOLS OU DE L'UTILISATION DU SOL

I- Rappels

· L'édification de clôtures est soumise à déclaration . Cette disposition ne s'applique pas aux clôtures
· nécessaires à l'activité agricole et forestière, et aux clôtures de chantier. .
· Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
· Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés.
· Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés.
· Le permis de démolir est obligatoire dans les zones soumises à la législation sur les monuments historiques et les sites.


II - Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes

· Les constructions destinées aux activités touristiques sportives et de loisirs ou qui s'y rattachent
directement.
· les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
· les affouillements et exhaussements du sol nécessaires pour des raisons techniques de construction.

III - Toutefois sont admises :

a) les constructions strictement nécessaires au développement des exploitations agricoles existantes, à condition que leurs volumes et matériaux s'intègrent dans l'environnement bâti et naturel existant.
b) La reconstruction de bâtiments sinistrés ou partiellement en ruines, la restauration, le changement d'affectation, l'agrandissement mesuré de la surface hors oeuvre nette des bâtiments existants sous réserve :

- de ne pas aggraver les nuisances éventuelles,
- de ne pas porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants (site naturel ou bâti),
- de ne pas compromettre ou de rendre plus onéreuse une opération d'aménagement projetée par une collectivité publique.

Toutes les demandes d'autorisations dans les zones soumises à la législation sur les monuments historiques seront soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (art. R 421.38.4, R 421.38.5, R 421.38.6 du Code de l'Urbanisme).

ARTICLE AUl 2 - OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITS

Sont interdits :

Les constructions qui ne répondraient pas aux conditions définies dans l'article NAL 1.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL


ARTICLE AUl 3- ACCES ET VOIRIE

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux besoins minimum de desserte: défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc.

Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celles des personnes utilisant ces accès et voirie.

Les voies en impasse sont autorisées si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de faire aisément demi-tour.

Les voies d'accès dominant les voies publiques devront être aménagées de façon à éviter l'écoulement des eaux pluviales sur la chaussée de ces voies.


ARTICLE AUl 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX


I - EAU

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.


L'existence d'un réseau public d'adduction d'eau potable n'est pas une condition à elle seule suffisante, la desserte ne sera effective que si les caractéristiques du réseau l'autorisent.


2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales.

En l'absence de réseau collectif, le propriétaire devra réaliser les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales adaptés à l'opération et au terrain.

b) Eaux usées

Les systèmes d'assainissement devront correspondre aux besoins des équipements prévus, en fonction de la réglementation en vigueur lors de la demande d'autorisation.

A défaut de possibilité de raccordement à un réseau collectif d'assainissement. un dispositif d'assainissement individuel privé conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.

Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée à un réseau collectif quand celui-ci sera réalisé.

La filière de traitement choisie doit être compatible avec les conclusions du schéma communal d'assainissement, une étude de sol à la parcelle sera demandée au pétitionnaire afin de vérifier l'adéquation entre la filière choisie et la perméabilité du sol en place.

3 - ELECTRICITE TELEPHONE

La création, l'extension, le renforcement des réseaux ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés autant que faire ce peu en souterrain.

ARTICLE AUl 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

AUl 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES

Les constructions devront être édifiées:

- à 35 m au minimum en retrait de 1'axe des routes à grande circulation ( 25 m pour les constructions a un autre usage que d'habitation).

- à 15 m au minimum en retrait de l'axe des routes départementales.

- à l0 m au minimum en retrait de l'axe des voies communales ou des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques.

Des adaptations à ces dispositions pourront être admises si l'aspect général de la voie existante ou les conditions de circulation l'exigent ou pour les projets d'ensemble ainsi que pour l'implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et pour les projets d'extension de constructions déjà existantes dont l'implantation. ancienne, n'est pas conforme à la règle actuelle.


AUl 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

ARTICLE AUl 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pour les constructions non contiguës la distance. comptée horizontalement, de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

ARTICLE AUl 9 - EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE AUl10 - HAUTEUR MAX.IMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 6 mètres à l'égout du toit.

Cette règle de hauteur ne s'applique pas aux constructions à usage sportif ou de loisir dont les règles de construction nécessitent une hauteur supplémentaire ( salle de sports...).

Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (châteaux d'eau, etc..)

ARTICLE AUl11 - ASPECT EXTERIEUR

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions. par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ARTICLE AUl 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques


ARTICLE AUl 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces libres devront conserver un caractère végétal. Les éventuelles clôtures devront être de couleur verte, doublées d'une haie.
Les murs bahuts et murettes sont interdits. Par contre, les murs de soutènement sont autorisés et devront être doublés en pierre.

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE AUl14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ARTICLE AUl 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Sous chapitre III : ZONE AUX

La zone AUX est une zone réservée aux activités industrielles. artisanales. commerciales et de services futures.

SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE AUX 1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

I- Rappels

. Le permis de démolir est obligatoire dans les zones soumises à la législation sur les monuments historiques et les sites.
. L'édification des clôtures est soumise à déclaration,
. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du code de l'Urbanisme
- Toutes les demandes d'autorisation dans les zones soumises à la législation sur les monuments historiques seront soumises à l'avis ou à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (art. R 421.38.4. R 421.38.5, R 421,38.6 du code de 1'urbanisme),

- Sont admis les modes d'occupation et d'utilisation du sol suivants sous réserve du respect des conditions définies ci-après:

* de ne pas compromettre l'urbanisation future de la zone,
* du respect d'un schéma d'organisation concernant l'ensemble de la zone,

équipements collectifs
commerce et artisanat
bureaux et services
industries
entrepôts commerciaux
stationnement
ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

bâtiments d'habitation destinés au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements,

Dans les parcelles comportant une maison d'habitation, peuvent être admis les bâtiments à usage privé autre qu'habitation (garage, abri de jardin,..).

L'adaptation, la réfection, l'extension des constructions existantes

la reconstruction des bâtiments sinistrés,

Dans le secteur de l'autoroute A 62, le camping caravaning est autorisé mais reste soumis à la législation en vigueur,

ARTICLE AUX2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AUX 1 notamment

- les affouillements et exhaussements du sol ne répondant pas à un impératif technique.

- les constructions à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions fixées par l'article AUX I

- L'aménagement de terrains de camping ou de caravaning, (sauf exception mentionnée dans le cadre de l'article AUX I )

- les caravanes isolées ou tout type d'habitat mobile.

- L'ouverture l'extension et l'exploitation de carrières et gravières

- Les constructions légères, telles que les constructions légères de loisirs (HLL), les abris de jardin, les garages ou autres qui ne sont pas le complément direct d'une habitation existante, d'une exploitation agricole, ou des constructions à usage artisanal, industriel, commercial sont interdites.

SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE AUX3 - ACCES ET VOIRIE

Les accès et la voirie doivent être aménages de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celles des personnes utilisant ces accès et voirie.

Ils doivent être adaptés aux activités autorisées dans la zone et en particulier à la circulation des véhicules lourds.

ARTICLE AUX 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - EAU

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

L'existence d'un réseau public d'adduction d'eau potable n'est pas une condition à elle seule suffisante, la desserte ne sera effective que si les caractéristiques du réseau l'autorisent.


2 - ASSAINISSEMENT

a) Eau pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales.

A défaut de possibilité de raccordement à un réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales, le propriétaire doit réaliser des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales. adaptés à l'opération et au terrain.

b) Eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire en respectant les caractéristiques du réseau.

En l'absence de réseau collectif. un dispositif d'assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur sera admis.

En fonction de l'implantation prévue, une étude de sol à la parcelle sera demandée au pétitionnaire afin de bien appréhender le traitement des eaux usées issu de l'activité avec la nature du terrain concerné.


ARTICLE AUX5- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

ARTICLE AUX 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES PUBLIOUES ET AUX VOIES PRIVEES

Les constructions devront être édifiées:

- à 35 m au minimum en retrait de l'axe des routes à grande circulation ( 25 m pour les constructions à un autre usage que d'habitation).

- à 15 m au minimum en retrait de l'axe des routes départementales.

- à l0 m au minimum en retrait de l'axe des voies communales ou des autres voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques.

Des adaptations à ces dispositions pourront être admises si l'aspect général de la voie existante ou les conditions de circulation l'exigent ou pour les projets d'ensemble ainsi que pour l'implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et pour les projets d'extension de constructions déjà existantes dont l'implantation, ancienne, n'est pas conforme à la règle actuelle.

Pour ce qui concen1e le retrait par rapport à 1'A 62. les dispositions de l article L111-1-4 du code de l urbanisme sont applicables.

ARTICLE AUX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

L'implantation des constructions en limite séparative est autorisée lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe feu).

ARTICLE AUX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNTE MEME PROPRIETE

Pour les constructions non contiguës. la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure a 5 mètres.

ARTICLE AUX 9 - EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

ARTICLE AUX 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone est limitée à 6 mètres à l'égout du toit.

La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 10 mètres à 1'égout du toit.

Peuvent sortir du gabarit les silos ainsi que les superstructures propres aux activités autorisées dans la zone (cheminées, conduits de ventilation, etc...).

Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (château d'eau, pylône électrique, etc.).


ARTICLE AUX 11 - ASPECT EXTERIEUR

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les couvertures en tôles ondulées sont interdites. hormis celles qui seront teintées dans le ton des couleurs rappelant les tuiles anciennes.
Les couvertures aux teintes trop vives seront également interdites

ARTICLE AUX 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies de desserte internes.


ARTICLE AUX13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS' ESPACES BOISES CLASSES

Les surfaces libres de toute construction. ainsi que les aires de stationnement seront plantées. Au droit des limites de la zone AUX un rideau de 2 à 3 rangées d'arbres de haute tige doit être planté. Les éventuelles clôtures grillagées devront être de couleur verte.

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL


ARTICLE AUX 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DE SOL

Sans objet.

ARTICLE AUX 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.


ARTICLE AU16 - ISOLEMENT ACOUSTIQUE


Les constructions réalisées dans le périmètre de classement des infrastructures de transports terrestres au regard du bruit devront respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2003 relatifs à l'autoroute A 62 et à la RN 21.


TITRE 3


DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I - Zone A


SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL


Zone de la commune équipée ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologiques ou économique des terres agricoles. La zone AD désigne le secteur où s'appliquent les dispositions du PPR


ARTICLE A1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

I- Rappels

- Le permis de démolir est obligatoire dans les zones soumises a la législation sur les monuments historiques et les sites.
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.
- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés.
- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du code de l'Urbanisme
- Les prescriptions de l'arrêté du 6 octobre 1978 relatif à 1'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur sont à respecter pour tous les bâtiments situés à moins de 200 m de 1'axe de la RN 21 et de 1'autoroute A 62.
- Toutes les demandes d'autorisation dans les zones soumises à la législation sur les monuments historiques seront soumises à l'avis ou à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (art. R 421.38.4. R 421.38.5, R 421.38.6 du code de 1'urbanisme).

Il - Sont admises les occupations et utilisations du sol destinées aux usages suivants:

- les constructions strictement liées à l'exploitation agricole.
- les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Les constructions à usage d'habitation destinées au logement des exploitants agricoles, de leurs employés ainsi que des retraités sur la partie de leur propriété qu'ils sont autorisés à conserver dans le cadre de la législation.

Les gîtes ruraux les campings à la ferme, les aires naturelles de camping sous réserve qu'ils constituent une activité annexe à l'activité principale agricole du demandeur.

L'extension des installations industrielles et artisanales existantes sous réserve qu'il n'ait pas aggravation des nuisances.

Dans les parcelles comportant une maison d'habitation. peuvent être admis les bâtiments annexes à usage privé autre qu'habitation (garage, abri de jardin)

L'adaptation. la réfection, ou l'extension mesurée des constructions existantes.
La transformation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial à usage d'habitation lorsqu'elle ne compromet pas l'activité agricole dont la liste est définie conformément à la loi 2003 590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (article L 123 - 3 - 1 du code de la construction) ainsi qu'il suit :

SECTION LIEUDIT N° PARCELLE
A Domaine de Peyré 634 636 637
A Charpeau 696
A Ringuet 259 260
A Champ du Milieu 228
B Moulet 158
B Piques 965
B Loubères 558
B Montplaisir 545
B Laroc 605
B Lecussan 21
B Payot 679 677 676 678
B Maret 364
C Menjole 386
D Lamothe 132
D Dourdet 39
D Cané 179
D Contras 193 192
E Labatut 327 498
E Plech 1042
E Franciment 236
E Blanchefort 896


ARTICLE A2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites:

Toutes les constructions ou utilisations du sol non mentionnées à l'article NC 1. notamment:

- les constructions qui ne sont pas liées a l'activité agricole.

- les affouillements et exhaussements du sol ne répondant pas à un impératif technique,

- l'ouverture, l'extension et l'exploitation de carrières et gravières.

..les caravanes isolées, l'aménagement de terrains de camping et de caravaning.

- les dépôts de ferrailles, de matériaux de combustibles solides ou liquides, les déchets.

- les construction, légères, telles que les constructions légères de loisirs (HLL), les abris de jardin, les garages ou autres qui ne sont pas le complément direct d'une habitation existante ou d'une exploitation agricole sont interdites.

- en zone Ad les dispositions du PPR s'appliquent

SECTION II. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE A3 - ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique soit, directement. soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé le cas échéant, sur fonds voisin par application de l'article 682 du code civil. (Attestation de servitude de passage). Dans tous les cas d'utilisation d'un chemin privé (par copropriété ou par servitude de passage), une convention d'entretien entre les différents usagers est obligatoire.

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux besoins minimum de desserte: défense contre l'incendie, protection civile. collecte des ordures ménagères, etc...

Tout accès sur les routes départementales et les routes nationales est interdit lorsque le terrain est desservi ou susceptible de l'être par une autre voie . Ils doivent être aménagés de telle façon que la visibilité soit assurée.

Les voies d'accès dominant les voies publiques devront être aménagées de façon à éviter 1'écoulement des eaux pluviales sur la chaussée de ces voies.


ARTICLE A4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - EAU

Le branchement sur le réseau collectif d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

L'existence d'un réseau public d'adduction d'eau potable n'est pas une condition a elle seule suffisante la desserte ne sera effective que si les caractéristiques du réseau l'autorisent.

Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution d'eau potable l'alimentation en eau de ces constructions établissements et installations, peut être réalisée par des captages particuliers sous réserve de l'obtention d'une autorisation préfectorale. sauf si l'eau prélevée est exclusivement réservée a l'usage personnel d'une famille, dans ce dernier cas, une déclaration devra en être faite auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux pluviales

Le propriétaire doit réaliser les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales adaptés à l'opération et au terrain.

b) Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire en respectant les caractéristiques du réseau.

A défaut de possibilité de raccordement à un réseau collectif d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.

La filière de traitement choisie doit être compatible avec les conclusions du schéma communal d'assainissement, une étude de sol à la parcelle sera demandée au pétitionnaire afin de vérifier l'adéquation entre la filière choisie et la perméabilité du sol en place.


ARTICLE A5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour les constructions individuelles à usage d'habitation, il sera exigé une surface de terrain d un minimum de 2000 m2 dont la forme permettra de contenir complètement un cercle de 25 m de diamètre.

Une superficie supérieure pourra cependant être demandée si la pente est trop forte, ou si les caractéristiques géologiques des terrains l'imposent.


ARTICLE A6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PRIVEES

Les constructions doivent être implantées en retrait de l'alignement des voies existantes ou à créer. Sauf indication contraire portée au plan. ce retrait est fixe:

- à 15 m au moins en retrait de 1'axe des routes départementales.
- à 10 m au minimum en retrait de 1'axe des voies communales ou des autres voies ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques.

Des adaptations à ces dispositions pourront être admises si l'aspect général de la voie existante ou les conditions de circulation l'exigent ou pour les projets d'ensemble ainsi que pour l'implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et pour les projets d'extension de constructions déjà existantes dont l'implantation. ancienne, n'est pas conforme à la règle actuelle.

En dehors des espaces urbanisés le recul des constructions et installations. prévu par les dispositions de l'article L 111-1-4 du Code de l'Urbanisme est applicable le long de la RN 21 et de l'autoroute A62.

ARTICLE - A7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives. la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

ARTICLE A8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Pour les constructions non contiguës la distance, comptée horizontalement, de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Cette distance est réduite de moitié, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres dans le cas des pignons aveugles, ou de façades en vis à vis ne comportant que des baies éclairant des pièces secondaires ou non réservées à l'habitation.

ARTICLE A9 - EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE A10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 6 mètres à 1'égout du toit.

Peuvent sortir du gabarit les silos, les bâtiments liés à l'activité agricole ainsi que les superstructures propres aux activités autorisées dans la zone (cheminées, conduits de ventilation. etc...).

Les équipements d'infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent (château d'eau. etc...) ainsi que les bâtiments agricoles.

ARTICLE - A11 - ASPECT EXTERIEUR

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.


ARTICLE A12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

ARTICLE A13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ESPACES BOISES CLASSES

Espaces boisés classés:

Les dispositions du code de l'Urbanisme. articles L 130. 1 à L 13û.6 et R 130. 1 et suivants sont applicables aux terrains classés comme espaces boisés à conserver. à protéger ou à créer. sur le plan de zonage.

Les espaces libres devront conserver un caractère végétal. Les éventuelles clôtures devront être de couleur verte, doublées d'une haie.

Les murs bahuts et murettes sont interdits. Par contre, les murs de